Protéger contre les dommages corporels causés par un chien : que prévoit la loi ?

Chaque année, les agressions canines causent des milliers de blessures en France, avec des conséquences allant de simples égratignures à des traumatismes graves et permanents. Comprendre vos droits et les obligations légales des propriétaires de chiens est crucial pour se protéger et agir efficacement en cas d'incident.

Nous aborderons les responsabilités des propriétaires, les différentes catégories de chiens, les démarches à suivre en cas d'agression et les moyens de prévention. Notre objectif est de vous fournir les informations nécessaires pour vous protéger et obtenir une juste réparation si vous êtes victime d'une agression canine. Nous vous fournirons des références légales claires pour étayer nos propos.

Cadre légal général : responsabilité du propriétaire

La loi française encadre strictement la responsabilité des propriétaires de chiens en cas de dommages causés par leurs animaux. Ce cadre légal, basé sur le Code civil, vise à protéger les victimes et à responsabiliser les propriétaires quant à la surveillance et au contrôle de leurs chiens. Il est crucial de comprendre les principes de base de cette législation pour agir efficacement en cas d'incident impliquant un chien.

Principe général de responsabilité

L'article 1243 du Code civil établit le principe de la responsabilité du fait des animaux : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." En termes simples, cela signifie que le propriétaire ou le gardien d'un chien est responsable des dommages que ce dernier cause à autrui, même en l'absence de faute. Cette responsabilité dite "de plein droit" est une des pierres angulaires du droit français en matière d'accidents causés par des animaux. La victime n'a pas à prouver une négligence du propriétaire, mais seulement le lien de causalité entre l'action du chien et le dommage subi.

Exceptions à la responsabilité de plein droit

Bien que la responsabilité du propriétaire soit généralement engagée, il existe certaines exceptions, énoncées dans l'article 1243 du Code Civil. Ces dernières permettent de décharger le propriétaire de sa responsabilité dans des circonstances exceptionnelles. Il est primordial de noter que la charge de la preuve de ces exceptions incombe au propriétaire du chien. L'interprétation de ces exceptions est souvent complexe et peut donner lieu à des litiges.

• Force majeure : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible le contrôle de l'animal. Par exemple, une catastrophe naturelle comme une inondation ou un tremblement de terre, ou un acte terroriste. Dans de tels cas, la responsabilité du propriétaire peut être exonérée.
• Faute de la victime : Si la victime a commis une faute qui a contribué à l'accident, la responsabilité du propriétaire peut être atténuée ou exclue. Par exemple, si la victime a provoqué le chien, a pénétré dans une propriété privée signalée par des panneaux "chien méchant", ou a agi de manière imprudente en présence de l'animal, cela peut être considéré comme une faute de la victime.
• Fait d'un tiers : Si un tiers a causé l'accident, par exemple en lâchant intentionnellement le chien sans l'autorisation du propriétaire, la responsabilité de ce tiers peut être engagée. Dans ce cas, le propriétaire peut être déchargé de sa responsabilité ou voir sa responsabilité partagée avec le tiers.

Distinction entre propriétaire et gardien du chien

Il est essentiel de distinguer le propriétaire du chien de son gardien. Le propriétaire est la personne qui possède légalement l'animal. Le gardien, quant à lui, est la personne qui a la charge de l'animal au moment de l'incident. La responsabilité peut incomber à l'un ou l'autre, en fonction des circonstances. La détermination du gardien au moment de l'incident est une question de fait qui est appréciée par les tribunaux. Il convient de se référer à la jurisprudence pour des cas concrets.

Par exemple, si un chien est gardé par un dogsitter, un ami ou un membre de la famille, c'est le gardien qui sera généralement responsable en cas d'incident, même si la personne n'est pas le propriétaire de l'animal. Cependant, la responsabilité du propriétaire peut également être engagée si ce dernier a commis une faute (par exemple, s'il a confié un chien dangereux à une personne incapable de le contrôler). Il est donc crucial d'identifier clairement qui avait la garde du chien au moment de l'incident pour déterminer la personne responsable. Dans ce cas, la victime peut se retourner contre le propriétaire ou le gardien selon le contexte.

Les catégories de chiens et leurs implications légales

La loi française distingue différentes catégories de chiens, notamment les chiens dits "dangereux", qui font l'objet d'une réglementation spécifique. Cette classification, définie par la loi du 6 janvier 1999 et ses décrets d'application, vise à prévenir les risques liés à certains types de chiens et à encadrer leur détention. Il est important de connaître ces catégories et les obligations qui en découlent pour les propriétaires.

Chiens catégorisés (chiens dits "dangereux")

Les chiens dits "dangereux" sont classés en deux catégories :

• Première catégorie : Chiens d'attaque. Cette catégorie regroupe les chiens de type pitbull, boerbull, tosa sans pedigree et assimilables. Leur acquisition, cession, importation et introduction en France sont interdites, conformément à l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
• Deuxième catégorie : Chiens de garde et de défense. Cette catégorie comprend les chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler, et Tosa, avec pedigree. Leur détention est soumise à des conditions strictes, encadrées par l'article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Les propriétaires de chiens catégorisés ont des obligations spécifiques :

• Permis de détention : Il est obligatoire pour détenir un chien de deuxième catégorie. Ce permis est délivré par la mairie après une évaluation comportementale du chien et une formation du propriétaire, conformément à l'article L211-13 du Code rural et de la pêche maritime.
• Déclaration en mairie : Les propriétaires doivent déclarer la détention de leur chien en mairie.
• Assurance responsabilité civile : Une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire pour couvrir les dommages que le chien pourrait causer à des tiers.
• Muselière et laisse obligatoires dans les lieux publics : Les chiens de deuxième catégorie doivent obligatoirement porter une muselière et être tenus en laisse dans les lieux publics.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions :

• Amendes.
• Confiscation du chien.
• Peines de prison en cas de récidive ou de mise en danger d'autrui.

Chiens non catégorisés

Les propriétaires de chiens non catégorisés ont également des responsabilités. Bien qu'ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations que les propriétaires de chiens catégorisés, ils doivent veiller à la sécurité des autres. La prévention et l'éducation canine sont cruciales pour éviter les comportements agressifs chez tous les chiens, quelle que soit leur race ou leur taille. En cas de dommages causés par leur animal, leur responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1243 du Code Civil.

Focus sur les morsures sans catégorisation

Même un chien non catégorisé peut causer des dommages importants. Il est donc essentiel de rappeler les règles de sécurité à respecter par tous, propriétaires et non-propriétaires :

• Ne pas approcher un chien inconnu sans l'autorisation du propriétaire.
• Ne pas déranger un chien qui mange ou dort.
• Ne pas laisser les enfants seuls avec un chien, même familier.
• Éviter les gestes brusques ou les cris en présence d'un chien.

Que faire en cas de dommages corporels causés par un chien ?

En cas d'agression canine, il est crucial de réagir rapidement et efficacement pour assurer votre sécurité, préserver les preuves et faire valoir vos droits. Les premières minutes suivant l'incident sont déterminantes pour la suite des démarches. Il est indispensable de connaître les étapes à suivre sur les plans médical et juridique, conformément aux recommandations des autorités sanitaires et juridiques.

Immédiatement après l'incident

Voici les premières actions à entreprendre :

• Sécuriser la zone : Éloigner le chien, demander de l'aide si nécessaire.
• Premiers soins : Nettoyer la plaie à l'eau et au savon, contrôler les saignements avec un pansement compressif.
• Identification du chien et du propriétaire : Demander les coordonnées du propriétaire (nom, adresse, téléphone) et les informations sur la vaccination antirabique du chien (carnet de santé). Si le propriétaire refuse de coopérer, contacter immédiatement les forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
• Constater les faits : Prendre des photos de la blessure, des lieux de l'agression, des éventuels témoins. Noter les noms et coordonnées des témoins.

Ensuite, il est impératif de procéder à la déclaration de l'accident :

• Forces de l'ordre : Si le chien est dangereux (chien catégorisé ou chien présentant un comportement agressif) ou si le propriétaire refuse de coopérer, il est important de signaler l'incident à la police ou à la gendarmerie. Un procès-verbal sera établi, ce qui facilitera les démarches ultérieures.
• Mairie : Conformément à l'arrêté du 28 juin 2023, toute morsure de chien doit être déclarée en mairie. Cette déclaration permet de mettre en place une évaluation comportementale du chien, visant à déterminer s'il représente un danger pour la population.

Sur le plan médical

La consultation médicale est une étape cruciale et obligatoire :

• Consultation médicale obligatoire : Il est impératif de consulter un médecin dès que possible après l'agression. Le médecin évaluera la blessure, prescrira les traitements nécessaires (vaccination antitétanique, traitement antirabique si nécessaire, antibiotiques pour prévenir les infections) et, le cas échéant, orientera vers un suivi psychologique.
• Certificat médical initial (CMI) : Le médecin établira un Certificat Médical Initial (CMI) qui décrit précisément les blessures et leurs conséquences. Ce document est essentiel pour la suite des démarches juridiques et pour l'évaluation du préjudice corporel. Assurez-vous que le CMI soit complet et précis. Demandez-en une copie.

Sur le plan juridique

Afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation, voici les actions à entreprendre :

• Recueil de preuves : Rassemblez tous les éléments de preuve possibles : photos des blessures, témoignages des personnes ayant assisté à l'agression, certificats médicaux, factures de frais médicaux, justificatifs de perte de revenus, etc.
• Mise en demeure du propriétaire : Adressez au propriétaire du chien une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui demandant de vous indemniser pour les dommages subis. Cette lettre doit préciser les faits, les préjudices subis et le montant des dommages et intérêts réclamés. Vous trouverez des modèles de lettres en ligne ou auprès d'associations de victimes.
• Négociation amiable : Tentez de négocier un accord amiable avec le propriétaire du chien. Vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice pour faciliter la négociation. Les assurances proposent souvent ce type de service.

Si la négociation amiable échoue, vous pouvez engager une action en justice :

• Tribunal compétent : Le tribunal compétent dépend du montant des dommages et intérêts réclamés. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, c'est le tribunal de proximité qui est compétent. Pour les litiges supérieurs à 5 000 euros, c'est le tribunal judiciaire. Il est conseillé de consulter un avocat pour déterminer la juridiction compétente.
• Types de préjudices indemnisables : Vous pouvez demander l'indemnisation de différents types de préjudices : préjudice corporel (frais médicaux, perte de revenus, souffrance physique et morale, préjudice esthétique, etc.), préjudice matériel (vêtements endommagés, etc.). La liste des préjudices indemnisables est longue et complexe, il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit.

Il est important de vérifier les assurances. L'assurance est un élément clé du processus d'indemnisation :

• Assurance responsabilité civile du propriétaire : C'est l'assurance du propriétaire du chien qui prendra en charge l'indemnisation de la victime. Vérifiez que le propriétaire dispose bien d'une assurance responsabilité civile et contactez son assureur. Demandez lui une attestation d'assurance.
• Assurance personnelle de la victime (assurance habitation, garantie des accidents de la vie) : Votre assurance personnelle peut intervenir en complément ou en absence d'assurance du propriétaire. Ces assurances peuvent notamment couvrir les frais médicaux et les pertes de revenus.
• Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : Le FGAO peut intervenir en cas d'absence d'assurance du propriétaire, sous certaines conditions, notamment si l'agresseur n'est pas solvable. L'intervention du FGAO est soumise à des conditions strictes et il est nécessaire de constituer un dossier solide pour en bénéficier.

Prévention et responsabilité collective

La prévention des morsures de chiens est un enjeu de société qui concerne tous les acteurs : propriétaires de chiens, grand public, municipalités et professionnels de la santé et du droit. Une approche globale et coordonnée est nécessaire pour réduire le nombre d'accidents et améliorer la sécurité publique. La sensibilisation, l'éducation et l'application des réglementations sont les piliers de cette prévention.

L'importance de l'éducation canine

L'éducation canine joue un rôle crucial dans la prévention des morsures :

• Pour les propriétaires : Choisir un élevage responsable, éduquer son chien dès le plus jeune âge, socialisation (habituer le chien à différentes situations et personnes), cours d'obéissance. Une bonne éducation permet de contrôler le comportement du chien et de prévenir les réactions agressives.
• Pour le grand public : Apprendre à se comporter correctement avec les chiens, ne pas les provoquer, respecter leur espace, ne pas les approcher sans l'autorisation du propriétaire, ne pas les déranger lorsqu'ils mangent ou dorment. Ces règles simples peuvent éviter de nombreuses morsures.

Le rôle des municipalités

Les municipalités ont un rôle important à jouer dans la prévention des morsures, notamment par l'application des lois et règlements :

• Mise en place de campagnes de sensibilisation sur la prévention des morsures, notamment auprès des enfants, en collaboration avec les écoles et les associations.
• Réglementation de la divagation des chiens, avec des sanctions pour les propriétaires négligents, conformément au Code rural et de la pêche maritime.
• Contrôle des chiens catégorisés, avec vérification des permis de détention et des assurances responsabilité civile.

Vers une meilleure prise en compte de la sécurité publique ?

Afin d'améliorer la sécurité publique, il est essentiel de renforcer la législation et la coopération entre les différents acteurs. Une piste intéressante serait la création d'un registre national des chiens mordeurs. Ce registre permettrait d'identifier les chiens présentant un risque particulier et de prendre des mesures préventives (évaluation comportementale, suivi vétérinaire, obligation de port de muselière, etc.). Il faudrait également envisager de rendre obligatoire une formation pour les propriétaires de chiens, afin de les sensibiliser aux risques et de leur apprendre les bonnes pratiques en matière d'éducation canine. La mise en place de médiateurs spécialisés dans les conflits liés aux animaux pourrait également faciliter la résolution amiable des litiges et éviter l'engorgement des tribunaux.

Agir pour plus de sécurité : responsabilisation et prévention

La protection contre les dommages corporels causés par un chien est un enjeu majeur de sécurité publique. La législation française met en place un cadre pour responsabiliser les propriétaires et encadrer la détention de chiens, notamment ceux considérés comme dangereux. En cas d'agression, il est crucial de connaître les démarches à suivre sur les plans médical et juridique pour faire valoir ses droits et obtenir une juste indemnisation.

Il est essentiel que les propriétaires de chiens soient conscients de leurs responsabilités et qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les morsures. De même, le grand public doit être sensibilisé aux règles de sécurité à respecter en présence de chiens. Seule une collaboration entre tous les acteurs permettra de réduire le nombre d'accidents et d'assurer la sécurité de tous. Une plus grande sensibilisation, un meilleur encadrement et une responsabilisation accrue sont les clés d'une cohabitation harmonieuse entre les chiens et les humains. N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit animalier pour vous accompagner dans vos démarches.